Conditions Générales de Vente

Conditions générales contractuelles

 

  1. Objets de la convention

La présente convention s’applique aux contrats convenus entre :

Handi-RH, prestataire d’une activité de placement et de recrutement privé,
Également désigné sous le terme de « Prestataire »

Et

Une personne faisant appel aux services de Handi-RH afin de répondre à ses besoins en matière de recrutement,
Également désigné sous les termes de « donneur d’ordre », de « client », ou par les termes « employeur » ou « futur employeur »

La ou les personnes qui, du fait de la prestation de placement d’Handi-RH, sont présentées ou entretiennent avec le prestataire des relations en vues d’être présentées au donneur d’ordre dans l’optique d’un recrutement, sont désignés par le terme de « candidat »

La présente convention s’entend comme des conditions générales contractuelles dont l’objet est de fixer le cadre au sein duquel les deux parties entendent subvenir ensemble au besoin exprimé par le donneur d’ordre au moyen d’une activité de placement au sens de l’article L.5321-1 du Code du Travail pris dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2010.
En d’autres termes, l’objet de la prestation opérée par Handi-RH consiste à rapprocher des candidats et des personnes désireuses de recruter un ou des profils prédéfinis par ces dernières, sans qu’Handi-RH ne soit jamais partie de la relation contractuelle pouvant naitre entre les dits candidats et le donneur d’ordre amené à les employer.

Un contrat, liant HANDI-RH et le donneur d’ordre, est, à minima, constitué :

  • De la présente convention signée par les deux parties
  • D’un bon de commande ou d’une lettre de mission, signée par les deux parties, mentionnant l’identité complète de la personne du donneur d’ordre ainsi que le ou les profils recherchés par celui-ci.

Tout accord, constitué d’un bon de commande, d’un bon pour accord, d’une lettre de mission acceptée, d’un contrat ou d’un avenant peut constituer un complément ou une modification de la présente convention.

 

 

  1. Modalités de réalisation de la prestation – Devoir d’information, de coopération et de loyauté

Le donneur d’ordre s’engage à fournir à Handi-RH toute information utile sur le(s) poste(s) qu’il cherche à pourvoir. Cela comprend toutes informations utiles concernant :

  • Le type de travail qui compose le poste et qui se trouve à la charge du futur employé
  • Le lieu d’affectation et les horaires de travail
  • L’expérience, la formation, les qualifications et les autorisations que le donneur d’ordre considère comme nécessaires pour occuper le poste à pourvoir ou qui sont exigées par la loi ou les organismes professionnels
  • Les risques en matière de santé et de sécurité connus du futur employeur et les mesures prises pour prévenir ou contrôler ces risques sur le poste
  • Le planning d’intégration comprenant la date à laquelle le poste sera vacant
  • Le temps réel ou estimé de travail
  • Le type de contrat de travail
  • La rémunération brute à taux plein, les frais et tous les autres avantages offerts

Le donneur d’ordre est tenu à une obligation de loyauté conformément aux articles 1104 et 1194 du Code civil, entendu qu’il doit mettre Handi-RH en mesure d’exécuter sa mission jusque son terme et lui fournir des informations précises et sincères permettant une entremise efficace.

La bonne foi s’impose aussi au rapport contractuel entre Handi-RH et le donneur d’ordre.

  1. Modalités de réalisation de la prestation

Les précisions et conditions particulières que souhaitent apporter le donneur d’ordre doivent figurer dans le bon de commande ou la lettre de mission complétant la présente convention.

Handi-RH s’engage, dans le cadre de son obligation de moyens, après avoir déterminé le besoin du client et s’être vu précisé par celui-ci le profil du candidat souhaité, à rechercher, à sélectionner et à évaluer les candidats correspondants aux exigences du donneur d’ordre, ainsi qu’à les lui présenter.
Handi-RH s’engage, dans la limite du possible, à s’assurer de l’aptitude du candidat à exercer le poste proposé et à transmettre toutes informations utiles pouvant permettre d’apprécier les qualités du candidat à exercer le poste proposé.

Aucune demande de recrutement ne pourra porter sur des critères discriminatoires dans le respect de la législation en la matière (art. L.1131-1 à L.1134-10 du Code du Travail).

Il appartient au donneur d’ordre et potentiel employeur d’apprécier en dernier ressort de l’adéquation du candidat avec son offre d’emploi, en ce sens que le client est finalement seul responsable de l’embauche du ou des candidats présentés par Handi-RH.

Si Handi-RH est responsable de toutes les informations transmises au client et se doit de les vérifier, le prestataire n’est par contre pas responsable des informations transmises directement par le candidat au donneur d’ordre à l’occasion d’entretien particuliers.
Il convient donc au client de vérifier les informations n’ayant pas été transmises par la Handi-RH et Handi-RH ne peut en aucun cas être tenu responsable de la vérifications d’informations et références transmises par le candidat en dehors du champ d’action du prestataire.

Le donneur d’ordre, en tant qu’employeur ou futur employeur, s’engage à respecter toutes ses obligations légales, il est responsable, le cas échéant, de l’obtention des permis de travail du candidat, du passage d’examens médicaux si nécessaire, et doit satisfaire à toutes les exigences, aptitudes et autorisations requises par la loi.

Il ne peut exister de lien contractuel entre Handi-RH et les candidats dans le cadre de la réalisation de l’embauche par le donneur d’ordre.

  1. Durée

Le contrat prend effet le jour de sa signature pour une durée initiale de trois (3) mois.
Le présent délai s’entend comme le laps de temps permettant à Handi-RH et au donneur d’ordre de répondre intégralement à l’objet du présent contrat, afin qu’un candidat satisfaisant aux exigences du donneur d’ordre soit finalement recruté au sein de la structure du client.
Si, dans ce délai, Handi-RH n’a pas été en mesure de proposer un candidat satisfaisant aux exigences du donneur d’ordre, celui-ci peut prolonger la durée du contrat de trois (3) mois sans frais et sur simple demande.

Si le contrat est conclu à titre exclusif, le donneur d’ordre s’engage pendant la durée du contrat à ne pas rechercher ou embaucher, par lui-même ou par le biais d’un tiers, un ou plusieurs candidats pour le ou les postes faisant objets du contrat entre Handi-RH et le donneur d’ordre.

Si le contrat est conclu à titre non exclusif, le donneur d’ordre s’engage à renseigner Handi-RH de toute avancée significative ou information notable(pré-sélection d’un candidat, entretien, embauche, modification des critères de recherches) dans un court délai afin de permettre à Handi-RH d’adapter ses recherches et offres en conséquences, en application du devoir de loyauté attaché à tout contrat.

  1. Tarifs et modalités de règlement

L’ouverture d’une recherche de recrutement donne lieu au versement de 500,00€ HT au prestataire.
Si la prestation s’avère concluante et donne lieu à la signature d’un contrat entre un candidat présenté et le client, les frais d’ouverture seront réputés compris dans le montant total dû et cette somme se trouvera donc déduite du montant total à payer pour la totalité de la prestation.

Ce montant est du au jour de la signature du contrat entre Handi-RH et le donneur d’ordre.

Dans le cas où la recherche ne donne pas lieu à la signature d’un contrat entre un candidat présenté et le client, cette somme sera réputée versée au titre du travail de recherche et ne sera pas remboursée.

En cas de signature d’un contrat avec un candidat présenté,

  • Le montant de la prestation s’élève à 25% de la rémunération annuelle brute perçue par le candidat, montant entendu hors taxes et hors frais.
  • Un montant forfaitaire de 20000,00€ HT est appliqué au recrutement d’un administrateur ou d’un dirigeant de société.

Le donneur d’ordre prend à sa charge, sur justificatif et information préalable, les frais spécifiques engagés par Handi-RH dans le cadre de la prestation de recrutement ou de placement.

Le montant de la prestation est liquidé selon les modalités suivantes :

Un premier tiers du montant sera versé au jour de la signature du contrat entre candidat et l’employeur.
Les deux tiers du montant seront versés le jour de la fin de la période d’essai du candidat si celle-ci est concluante.

Les montants dus sont payables comptant, par virement ou par chèque, sans escompte, sur présentation et remise d’une facture par Handi-RH.

Le non-respect des conditions de règlement entraine le début de la procédure prévue à l’article 9 alinéa 3 de la présente convention, ainsi que l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, les dites pénalités courant à partir du lendemain de la date mentionnée pour paiement sur la facture Handi-RH.

Exception faite des frais d’ouverture de la recherche, mentionnés au premier alinéa du présent article, lesquels sont exigibles et exigés sur présentation immédiate de la facture à la date de signature du contrat ; Handi-RH s’engage à envoyer ses factures a minima deux semaines avant la date d’exigibilité des montant dus.

  1. Non-Divulgation

Les présentations de candidats sont confidentielles.
La divulgation par le client de détails concernant un candidat présenté par Handi-RH à un tiers ou une filiale se trouvant en dehors du périmètre du contrat engage la responsabilité contractuelle et donne lieu au paiement par le client de dommages et intérêts au bénéfice de Handi-RH.

Si cette divulgation donne lieu à une embauche chez un tiers ou une filiale figurant hors du champ contractuel dans les 6 mois suivant la présentation, elle donne également lieu au paiement par le client de l’intégralité des honoraires dus à Handi-RH dans les mêmes conditions que si l’embauche avait été faite par le client lui-même.

  1. Remplacement d’un candidat sélectionné

Dans le cas où un candidat, présenté par Handi-RH puis embauché par le donneur d’ordre, se retire ou se retrouve défaillant avant d’avoir pris ses fonctions, pendant sa période d’essai ou postérieurement à cela, Handi-RH ne peut pas garantir de retrouver un nouveau candidat en remplacement du candidat ayant déserté son poste ni rembourser les honoraires dus suite à la signature du contrat du candidat.

 

  1. Responsabilité

Conformément à son obligation de moyens, Handi-RH ne garantit pas en tout état de cause au client l’embauche d’un candidat répondant à ses critères. La possibilité de ne trouver aucun candidat répondant aux critères du donneur d’ordre pour le poste prédéfini n’est pas exclue du fait des tensions existantes sur le marché du travail et des spécificités des candidats présentés par Handi-RH.

La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de Handi-RH ne saurait donc être engagée dans les cas où : elle ne serait finalement pas en mesure de présenter de candidats au profil demandé par le donneur d’ordre malgré ses recherches ainsi que dans le cas où le candidat présenté par Handi-RH et embauché par le client ne donnerait finalement pas satisfaction.

Par ailleurs, Handi-RH ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais, retards, dépenses, dommages ou autres désagréments que pourraient rencontrer le client du fait d’une difficulté à recruter un candidat correspondant au poste à pourvoir, ou à intégrer un candidat embauché au sein de l’organisation interne du client.
Par ailleurs, l’abandon de poste ou la disparition d’un candidat présenté par le prestataire après la signature de son contrat ne saurait engager la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de Handi-RH.

En tout état de cause, la responsabilité de Handi-RH se limite au préjudice subi par le donneur d’ordre du fait de la responsabilité directe du prestataire et ne saurait donner lieu à un dédommagement supérieur au montant pour lequel la prestation de placement et de recrutement a été rémunérée.

  1. Rupture du contrat

En cas de retrait de l’offre d’emploi par le donneur d’ordre pendant la durée du présent contrat ou en cas de rupture intempestive du contrat liant Handi-RH et le donneur d’ordre, sans preuves d’une faute de Handi- RH justifiant une telle rupture, le donneur d’ordre s’engage à verser à Handi-RH le montant forfaitaire de 1500,00€ afin de dédommager Handi-RH de la perte de chance de mener sa mission à terme.

En cas de modification substantielle du profil recherché pour le poste, la situation s’analyse comme une rupture du contrat sans remboursement des frais déjà engagés.
Ladite modification emporte la mise en œuvre d’un nouveau contrat relatif au nouveau profil défini par le client et donne lieu à un nouveau versement de 500,00 € HT au titre de l’ouverture d’une nouvelle recherche de candidats.

S’il existe des doutes justifiés tendant à laisser penser à Handi-RH que le donneur d’ordre se trouve dans une situation financière ou manifeste un comportement pouvant mener à une situation d’impayé ou de défaillance contractuelle du donneur d’ordre aux dépends de Handi-RH,
le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission dans l’attente de fourniture, par le donneur d’ordre, de garanties permettant d’assurer à Handi-RH la bonne exécution de son obligation de paiement.
Une telle suspension aura lieu, après envoi de la notification et constatation de la situation et, le cas échéant, mise en demeure d’y remédier, par courrier recommandé avec accusé de réception. L’envoi de ce courrier sera également notifié par courrier électronique et par téléphone.
Si la situation présentée ci-dessus se prolonge pendant un délai supérieur à quinze (15) jours après l’envoi de la constatation qui lui a été adressée par Handi-RH, le contrat sera réputé rompu par faute du donneur d’ordre ; lequel restera débiteur envers Handi-RH des sommes et frais engagés jusqu’au jour de la rupture du contrat ainsi que d’un montant de 1500,00€ au titre de la perte de chance pour Handi-RH de mener à terme le contrat convenu, du fait du donneur d’ordre.
Handi-RH se réserve le droit d’intenter contre le débiteur ayant fait l’objet d’une telle procédure une action en demande de dommages-intérêts et en réparation des préjudices subis par Handi-RH.

  1. Juridiction

Le contrat est régi, interprété et appliqué conformément au droit français.
Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) à la présente convention, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Fait à

Le

 

Handi-RH Le Client / Donneur d’ordre
indiquant l’entité représentée,
son numéro de SIRET,
ainsi que l’identité du représentant